Chapitre Chapitre Ier : La communication au moyen du portail

Art. 6

En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), TIFF (Tagged Image File Format), PNG (Portable Network Graphics), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document) peuvent être échangés sur le portail. Les fichiers DOC, DOCX et ODT sont convertis (automatiquement) en PDF pour préserver leur intégrité. Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique et leur taille maximale est fixée à 32 Mo. Pour les documents comportant une signature électronique, seul le format PDF-A est accepté.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000037159140#art-6