Chapitre Chapitre II : La communication au moyen du dispositif de télétransmission
Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges du dispositif de télétransmission mentionné à l'article 8 du présent arrêté est approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000037159140#art-9