Chapitre Chapitre II : La communication au moyen du dispositif de télétransmission
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'homologation, tendant à déclarer conforme au cahier des charges le système de télétransmission est prononcée par la commission du contentieux du stationnement payant sur la base d'un rapport d'évaluation établi par un centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréé et référencé pour les domaines « techniques informatiques et réseaux » par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
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Prolegi/LEGITEXT000037159140#art-12