ARRETE·27 juin 2018

Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant

En vigueur depuis le 27 juin 2018 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : La communication au moyen du portailChapitre Ier : La communication au moyen du portail

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : La communication au moyen du dispositif de télétransmissionChapitre II : La communication au moyen du dispositif de télétransmission

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000037159171

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