Chapitre Chapitre Ier : La communication au moyen du portail
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La date et l'heure de dépôt d'un document par une partie ou son représentant sur le portail est enregistré dans le système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant. Ce dépôt donne lieu à l'envoi automatique d'un avis de dépôt à l'adresse électronique de notification communiquée par le destinataire et indiquant sa date et son heure de dépôt. La mise à disposition d'un document par la commission sur le portail donne lieu à l'envoi automatique d'un message d'information à l'adresse électronique de notification communiquée par le destinataire. La date et l'heure de la première consultation d'un document par la partie destinataire sont enregistrées dans le système d'information de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000037159140#art-4