Titre TITRE II : EXPLOITATION ET ENTRETIEN›Chapitre CHAPITRE Ier : Conditions particulières d'application aux véhicules de transport en commun de personnes de l'arrêté du 2 juillet 1982.
Art. 9
En vigueur depuis le 26 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 73 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables au ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006057544#art-9