Titre TITRE IER : CYCLES DE TRAVAIL
Art. 7
En vigueur depuis le 30 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024082412#art-7