Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes d'évaluation de la conformité accrédités selon la norme NF EN ISO / IEC 17020 sont présumés répondre aux exigences énoncées aux chapitres II et III jusqu'au 15 juin 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039383528#art-22