Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures de vérification " CE " des sous-systèmes et d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ferroviaire et l'arrêté du 21 décembre 2007relatif à l'agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000039383528#art-24