Chapitre Chapitre VI : Procédures de notification et de désignation
Art. 21
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des transports communique à la Commission européenne, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l'organisme concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000039383528#art-21