Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 24
En vigueur depuis le 5 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout stagiaire peut être exclu de la formation au diplôme des systèmes d'information et de communication par décision du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, sur proposition du commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie, en cas de faute grave incompatible avec l'objet et le suivi de la formation et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000043599603#art-24