Chapitre Chapitre VII : Moyens d'authentification
Art. 20
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, les moyens d'authentification comprennent un identifiant et un mot de passe. L'identifiant est transmis via ENSAP pour les agents de droit français et par courrier remis en main propre contre signature pour les agents de droit local.L'électeur reçoit sur son adresse électronique professionnelle un message contenant le lien unique lui permettant de créer son mot de passe au moment de l'activation de son compte.Au moment de l'activation de son compte, l'électeur définit un code PIN à 4 chiffres lui permettant de valider son vote.
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Prolegi/LEGITEXT000054158290#art-20