Chapitre Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
Art. 22
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote est créé par décision du chef du service d'affectation de l'électeur concerné.Celui-ci est ouvert, pendant les horaires du service, du 3 au 10 décembre 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000054158290#art-22