Chapitre Chapitre VII : Moyens d'authentification
Art. 19
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, la notice d'information détaillée sur la solution de vote, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur par voie électronique ou par courrier au plus tard le 17 novembre 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000054158290#art-19