Chapitre Chapitre V : Listes électorales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes sont affichées par scrutin et mentionnent pour chacun d'eux l'extrait correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, dans les conditions fixées aux articles R. 211-528 à R. 211-530, au plus tard le 3 novembre 2026.Ces listes sont également consultables sur la plateforme de vote électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000054158290#art-14