Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration au sein des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique sont désignés par l'autorité auprès de laquelle chaque bureau est institué.
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Prolegi/LEGITEXT000054158290#art-10