Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à un bureau de centralisation du vote électronique (BCVE) créé en application de l'article 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000054158290#art-7