Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique
Art. 9
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bureau de centralisation du vote électronique est institué auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation pour l'ensemble des scrutins.Le bureau de centralisation du vote électronique est composé : - d'un président ;- d'un secrétaire ;- d'un délégué et d'un suppléant représentant chacune des organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales ayant déposé une candidature pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de centralisation du vote électronique. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000054158290#art-9