Chapitre Chapitre IV : Modalités de chiffrement
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 211-573 du code général de la fonction publique, des délégués de liste sont désignés pour représenter les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054158290#art-12