Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs sont informés des modalités d'accès au système de vote électronique par courrier, internet et courriel, et de son fonctionnement général par internet.
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Prolegi/LEGITEXT000054158290#art-3