Arrêté du 27 mai 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, à la formation spécialisée de site à Nantes, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux commissions consultatives locales pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026

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Chapitre Chapitre X : Dispositions finales

Art. 27

En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.

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legi/LEGITEXT000054158290#art-27

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