Art. 1
En vigueur depuis le 8 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système statistique de suivi des populations de jeunes sous protection judiciaire dans la direction régionale et les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, ainsi que dans l'ensemble des établissements et services de leur ressort.
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Prolegi/LEGITEXT000005623205#art-1