Art. 2
En vigueur depuis le 8 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité la connaissance approfondie, dans le ressort de la région ou des départements, des caractéristiques des populations de jeunes sous protection judiciaire et de leur milieu de vie naturel.
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Prolegi/LEGITEXT000005623205#art-2