Art. 12
En vigueur depuis le 1 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chapitres Ier, II et III de l'arrêté du 3 novembre 1970 susvisé, les annexes I et II à cet arrêté et l'arrêté du 8 mai 1964 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072760#art-12