Titre Titre II : CONCEPTION ET CONSTRUCTION DE L'INSTALLATION›Chapitre Chapitre VIII : Fin d'exploitation
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant dix ans, l'exploitant s'assure du bon état de la couverture finale et réalise notamment un entretien régulier de la couche végétale, afin de conserver l'intégrité de la couche d'étanchéité.
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Prolegi/LEGITEXT000037837429#art-18