Titre Titre II : CONCEPTION ET CONSTRUCTION DE L'INSTALLATION›Chapitre Chapitre V : Contrôles préalables à la mise en service des équipements et contrôles périodiques en cours d'exploitation
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activité comportant tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation de stockage. Celui-ci intègre notamment un contrôle visuel sur les capacités d'accueil de déchets disponibles restantes.
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Prolegi/LEGITEXT000037837429#art-14