Titre Titre II : CONCEPTION ET CONSTRUCTION DE L'INSTALLATION›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'installation doit être protégée pour empêcher le libre accès au site. Les grilles doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail. La clôture protège l'installation des agressions externes et empêche l'intrusion de personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000037837429#art-12