Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres titulaires et suppléants de la Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse sont, à l'exception des représentants des pouvoirs publics, nommés pour trois ans par le ministre de l'agriculture sur proposition des ministres concernés et après consultation des organisations représentatives intéressées. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire, non représenté par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057900#art-2