Art. 7
En vigueur depuis le 11 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 mars 1983 fixant la composition de la Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057900#art-7