ARRETE·27 octobre 1987
Arrêté du 27 octobre 1987 fixant la composition de la Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, dite "agriculture biologique"
En vigueur depuis le 27 octobre 1987 8 articles 8 versions historisées
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