Art. 3
En vigueur depuis le 11 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut délibérer valablement si la majorité des membres est présente. Les avis sont pris à la majorité des membres présents et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057900#art-3