Art. 6
En vigueur depuis le 11 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, assistée de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006057900#art-6