Art. 8
En vigueur depuis le 11 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057900#art-8