Titre Titre III : Approbation de modèle.
Art. 10
En vigueur depuis le 31 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais, conformes à la norme NF EN 61672-2, effectués aux frais du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006059292#art-10