Art. 2
En vigueur depuis le 28 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout bilan de compétences réalisé dans le cadre du plan de formation d'une entreprise doit être précédé de la conclusion d'une convention tripartite dont le modèle est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006060106#art-2