Sect. Convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences pris en charge par un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (art. R. 900-3).
Art. Annexe
En vigueur depuis le 28 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 3 Coût de la prestation (Préciser le coût de la prestation, les conditions d'intervention de l'organisme paritaire et les modalités de règlement au prestataire.) Fait à , le Le financeur, Le bénéficiaire, Le prestataire,
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Prolegi/LEGITEXT000006060106#art-annexe-3