Sect. Convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences pris en charge par un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (art. R. 900-3).
Art. Annexe
En vigueur depuis le 28 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 1er Objet de la convention Le financeur ci-dessus désigné prend en charge dans les conditions définies à l'article 3 de la présente convention les frais afférents au bilan de compétences professionnelles et personnelles effectué à la demande de M. , et réalisé par le prestataire mentionné ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006060106#art-annexe-1