Sect. Section 3 : Information délivrée par les établissements de crédit en cas de changement structurel
Art. 8
En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de fusion, de transformation d'une filiale en succursale ou d'opération similaire, les clients en sont informés au moins un mois avant que l'opération prenne effet. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut néanmoins, pour des raisons tenant au secret des affaires ou à la stabilité financière, autoriser que cette information intervienne dans un délai plus court. Les clients disposent d'un délai de trois mois suivant la notification de cette opération pour retirer ou transférer vers un autre établissement de crédit, sans encourir aucune pénalité, la part de leurs dépôts éligibles à la garantie qui dépasse le niveau de garantie prévu par l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, y compris tous les intérêts courus et avantages acquis. Le calcul de cette part est effectué à la date de l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000031399180#art-8