ARRETE·27 octobre 2015

Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts

En vigueur depuis le 27 octobre 2015 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Information délivrée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolutionSection 1 : Information délivrée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Art. 1 Art. 2

sezione Section 2 : Information permanente délivrée par les établissements de créditSection 2 : Information permanente délivrée par les établissements de crédit

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione Section 3 : Information délivrée par les établissements de crédit en cas de changement structurelSection 3 : Information délivrée par les établissements de crédit en cas de changement structurel

Art. 8 Art. 9

sezione Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finalesSection 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe I Art. Annexe II

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