Sect. Section 4 : Création, absorption et cession d'activit雧 Paragraphe 2 : Absorption et cession d'activité
Art. 15
En vigueur depuis le 7 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de l'absorption d'un adhérent par un autre ou du transfert de l'activité impliquant l'adhésion au mécanisme de la garantie des dépôts d'un adhérent à un autre, quelles qu'en soient les modalités, les droits attachés aux cotisations, les certificats d'associé, les certificats d'association et dépôts de garantie de l'établissement absorbé ou relatifs à l'activité transférée font partie de l'actif transféré et sont mutés, à proportion de l'activité considérée, de plein droit et sans formalité au nom de l'adhérent absorbant ou bénéficiaire du transfert.
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Prolegi/LEGITEXT000031399134#art-15