Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 5 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026454683#art-17