Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 5 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026454683#art-21