Chapitre Chapitre III : Dispositions communes et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 30 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la création artistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039158798#art-10