Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants non établi en France›Sect. Section 1 : Conditions d'établissement en France d'un entrepreneur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Art. 5
En vigueur depuis le 30 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de reconnaissance de l'effet équivalent du titre mentionné à l'article L. 7122-5 du code du travail comprend les éléments suivants : 1° Les éléments mentionnés au 1° et aux a à c du 2° de l'article 1er ; 2° Un état descriptif des conditions de délivrance du titre d'effet équivalent produit et mentionné à l'article L. 7122-3 ainsi que les documents justificatifs ; 3° La copie du titre pour lequel la reconnaissance d'équivalence est demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000039158798#art-5