Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France›Sect. Section 2 : Renouvellement de la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants prévue par l'article L. 7122-3 du code du travail
Art. 4
En vigueur depuis le 30 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le renouvellement de la déclaration d'activité d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, les pièces mentionnées aux articles 2 et 3 et, pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'attestation de conformité mentionnée au 4° de l'article 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039158798#art-4