Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants non établi en France›Sect. Section 3 : Prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
Art. 7
En vigueur depuis le 30 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'information préalable mentionnée au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail comprend les éléments suivants : 1° Les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article 6 ; 2° Au plus tard quinze jours avant la représentation : a) L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel est conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail, ainsi que le ou les numéros de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valides, de ce dernier ; b) La copie du contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail ; 3° Si un mandat de représentation a été conclu, les coordonnées du mandataire établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France.
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Prolegi/LEGITEXT000039158798#art-7