Chapitre Chapitre VII : Calcul des allocations de logement en secteur logement-foyer
Art. 44
En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-44