Chapitre Chapitre IX : Calcul des allocations de logement en outre-mer

Art. 46

En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté : 1° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 656 euros " ; 2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi : a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9,34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Désignation Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 40,26 Par personne supplémentaire à charge 10,36 b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Composition du ménage Montant Bénéficiaire isolé 20,71 Couple sans personne à charge 40,26 Majoration par personne à charge 10,36 3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes : VALEURS DE TF Bénéficiaires TF Isolé 2,81 % Couple sans enfant 2,99 % Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 2,38 % Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 2,17 % Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 1,94 % Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 1,80 % Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge 1,69 % Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge 1,62 % Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge 1,67 % Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06 % 4° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

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legi/LEGITEXT000039160672#art-46