Chapitre Chapitre VIII : Prime de déménagement
Art. 45
En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de dépenses ouvrant droit à la prime de déménagement défini à l'article D. 823-22 du même code s'exprime en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est égal à 240 % pour les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge.
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-45