Chapitre Chapitre IX : Calcul des allocations de logement en outre-mer
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l'allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif. Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le forfait “ R0 ” est fixé selon le tableau suivant : Composition du foyer MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge 5 507 Couple sans personne à charge 7 889 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge 9 410 -deux personnes à charge 9 623 -trois personnes à charge 9 990 -quatre personnes à charge 10 363 -cinq personnes à charge 10 730 -six personnes à charge 11 101 -par personne à charge supplémentaire 365
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-47